Le dépôt de garantie, souvent indûment appelé “caution” (terme qui désigne en réalité un garant de vos paiements de loyers par engagement personnel), est une somme versée au moment de la signature du bail ou contrat de location.
Nous allons tenter de vous aider à mieux comprendre le dépôt de garantie par les 4 questions les plus récurrentes qui s'y rapportent :
- Quelle est l’utilité du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une garantie qui permet au propriétaire de se prémunir contre toute dégradation du bien qu’il offre en location, et qui serait découverte en fin de bail. En effet, le dépôt de garantie peut servir de fonds pour remettre le bien en état d’origine (hors usure naturelle et quotidienne). Il faudra alors que le propriétaire estime, ou fasse estimer (à ses frais) les dégāts laissés par le locataire. Il existe un dispositif, nommé locapass, qui permet aux locataires de régler ce “ticket d’entrée” dasn un bien, avec remboursement sur une durée prévue.
- De quel montant est le dépôt de garantie ?
La loi du 10 février 2008 régit le dépôt de garantie, et notamment son montant maximum, qui est de un mois de loyer hors charges (locations vides). Le dépôt de garantie est encaissable par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire, il est donc utile pour le locataire de se doter d’un peu de trésorerie pour faire face à cette dépense. Le dépôt de garantie ne peut varier durant le bail, quelle que soit sa durée ou la volonté du bailleur, et quelle que soit l’évolution de la situation personnelle du locataire.
Pour que le versement d’un dépôt de garantie soit demandé par le propriétaire, il est utile pour lui de l’inscrire au contrat de location, car aucun texte de loi n’impose ce versement. Il s’agit donc d’une clause contractuelle particulière, mais qui est la plupart du temps indiquée sur les contrats pré imprimés, ou par les agences. Attention donc à bien l’indiquer en cas de contrat de location rédigé entre particuliers.
- Le locataire peut-il ne pas régler son dernier mois de loyer ?
Le dépôt de garantie ne peut être le prétexte, pour le locataire, pour ne pas régler au propriétaire son dernier mois de loyer. D’une part, les montants ne sont pas identiques, puisqu’il s’agit d’un mois de loyer hors charges, mais surtout, le dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une avance sur loyers dus. Il constitue un réserve d’argent permettant au propriétaire de remettre en état son bien en cas de dégradations par le locataire. Les loyers impayés (même s’il s’agit du dernier) peuvent être réclamés suivant les voies de droit, au locataire défaillant et à la caution par suite.
- La restitution du dépôt ?
La restitution du dépôt de garantie, encaissé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux, doit se faire au plus tard deux mois après que le locataire ait quitté les lieux et rendu les clés. Ce délai permet au propriétaire d’analyser les éventuels dégāts causés par le locataire, et inscrits à l’état des lieux de sortie, et de les faire évaluer. Au-delà des deux mois, les taux d’intérêts légaux courent sur la somme, et l’ancien locataire peut demander au tribunal d’Instance une injonction de payer, dès lors qu’il a pris précédemment soin de mettre en demeure le propriétaire de lui rendre la somme, et que celui-ci n’ait pas donné suite.
Le document pour l'acte de caution solidaire
